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Quelles sont les règles pour l'installation d'une borne de recharge pour véhicule électrique en logement collectif ?
Ma copropriété possède une infrastructure de recharge collective pour véhicules électriques, auquel cas je vais demander à m’y raccorder.
Il existe 2 modèles d’infrastructures de recharge collectives :
- l’infrastructure de recharge collective gérée par un opérateur privé
- la solution publique appelée aussi « réseau électrique auto »
Dans le premier cas, il suffit de se rapprocher de l’opérateur privé auquel la copropriété a souhaité déléguer la gestion de l’infrastructure de recharge.
Dans l’autre cas, il faut se rapprocher d’un électricien certifié qui pourra installer un coffret de comptage Green’Up. Le principe est le même que dans votre logement. Le coffret contient un disjoncteur de branchement et un compteur d’abonné de type Linky. Pour sa mise en service, il faudra contacter ENEDIS et souscrire comme à domicile un contrat de fourniture d’énergie, soit auprès du même fournisseur, soit auprès d’un nouveau fournisseur.
Découvrir les solutions de recharge pour les logements collectifs Ma copropriété ne possède pas d’infrastructure collective pour recharger un véhicule électrique.
Dans ce cas, je contacte un électricien certifié. Celui-ci va réaliser un devis et l’étude pour raccorder un point de recharge sur ma place de parking. Il devra me fournir un plan détaillé des travaux (schémas de raccordement, plan technique d’intervention).
Il va probablement me proposer de me raccorder sur le tableau électrique « services généraux ».
Je dois alors demander au syndic de copropriété par courrier recommandé, l’autorisation d’installer une prise de recharge pour mon véhicule électrique. Le syndic de copropriété a trois mois pour refuser. Tout refus doit être motivé. Si la copropriété vient de voter pour le déploiement d’une infrastructure de recharge collective, alors elle est en droit de refuser ma demande. Elle pourra aussi la refuser si l’énergie nécessaire au bon fonctionnement de ce dispositif de recharge n’est pas suffisante au niveau des services généraux.
Si le syndic de copropriété n’a pas formulé de réponse dans les trois mois, alors il est considéré qu’il ne s’y oppose pas.
Obtenir un devis Droit à la prise
Avec le principe du droit à la prise, il est possible de faire une demande pour l’installation d’une borne de recharge pour véhicule électrique (IRVE) auprès de votre propriétaire, de votre bailleur social ou de votre syndic.
Selon les articles L113-16 et R113-6, il faut :
- envoyer une lettre recommandée (devis détaillé d’un électricien et plan des travaux) à votre syndic, votre propriétaire ou votre bailleur social (si vous êtes locataire, il vous faudra l’envoyer à votre propriétaire et en copie à votre syndic, si vous êtes propriétaire, il faudra l’adresser au syndic)
- attendre les 3 mois réglementaires durant lesquels le décisionnaire peut s’opposer à votre demande. Sans opposition de sa part, vous bénéficierez du droit à la prise et pourrez réaliser les travaux.
Les aides pour passer à l’électrique
Des dispositifs existent pour vous aider à vous équiper d’un point de recharge de véhicule électrique :
- le crédit d’impôt à la Transition Énergétique (CITE) qui s’applique sur 75 % du prix du matériel et de l’installation réunis, et ce jusqu’à 500€, sur les bornes de recharges fournies et posées par un électricien certifié IRVE par un organisme accrédité de type Qualifelec, à raison d’un point de charge par personne et 2 équipements s’il s’agit d’un couple
- le programme ADVENIR pour l’installation de bornes individuelles ou partagées dans le cas de logements collectifs
Découvrir la réglementation Faites appel à un pro
Pour l’installation de votre point de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable, faites appel à un professionnel issu du réseau Électricien certifié de Legrand.
Il vous aidera à comprendre les aides disponibles et pourra vous installer votre borne ou votre prise selon les règles établies.
Voir la prestation Recherchez un électricien proche de chez vous
